ART. 23	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction initiale,l’article 23 prévoyait le décalage pérenne de la date derevalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du1er janvier au 1er juillet afin de dégagerprès de 3,1 milliards d’euros d’économies. Soucieuse de ne pasobérer le pouvoir d’achat des retraités, la commission des affairessociales de l’Assemblée nationale avait voté pour la suppression decet article à l’unanimité en première lecture.
À la suite de discussions avec leGouvernement, le Sénat puis la commission mixte paritaire ontprofondément modifié cet article afin de préserver le pouvoird’achat des retraités aux revenus modestes, lequel prévoitdorénavant une revalorisation différenciée dérogatoire desretraites pour l’année 2025. L’ensemble des retraités auraientbénéficié d’une revalorisation dès le 1er janvier àhauteur de la moitié de la revalorisation anticipée en juillet 2025(0,8 %). Les retraités dont le montant total des pensionsn’excède pas 1 500 euros auraient quant à eux bénéficiéd’une revalorisation complémentaire en juillet permettant unerevalorisation totale sur l’année 2025 d’1,6 %. L’articleprévoyait également une clause de rattrapage permettant auxretraités modestes d’obtenir, à partir de juillet 2025, unerégularisation du montant de leurs retraites dues au titre des sixpremiers mois de l’année de sorte qu’ils ne subissent pas de pertesde pouvoir d’achat sur leur pension cumulée en 2025. Le dispositifen discussion devait permettre des économies de l’ordre de 2,7milliards d’euros pour 2025.
Le projet de loi de financement dela sécurité sociale n’ayant pu être adopté définitivement avant le31 décembre 2024, l’article 23 n’est pas entré en vigueuret les pensions de retraite ont été revalorisées le 1erjanvier 2025 selon les règles de droit commun, à hauteur de2,2 %.
Dans la mesure où cet article n’aplus d’objet, le présent amendement propose sa suppression.