ART. 7	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Midy, Mme Rist, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Ronceret, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version du PLFSS sortie du Sénatrabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&amp;D pourentrer dans le dispositif JEI de 15 à 20 %. Ce relèvementexclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif,génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour aulendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas detrésorerie et détruirait des centaines voire des milliersd’emplois.
 
Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour lesstart-ups de l’intelligence artificielle (IA), et ce à laveille du Sommet IA en France, car les coûts de calcul dits GPUpour entrainer les modèles d’IA ne sont pas pris en compte pourfixer le taux de R&amp;D. Atteindre un taux de 15 % pources start-ups de l’IA est déjà compliqué à cause de cela.
 
Il serait délétère d’augmenter le cout du travail de 30 % dujour au lendemain sans préavis pour ces entreprises qui n’ontquasiment pas de trésorerie et sur lesquelles nous jouons notresouveraineté technologique et notre avenir face à la concurrenceféroce des États-Unis et de la Chine.
 
La dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu partoute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et toutesles associations représentatives.
 
L’amendement proposé a donc pour but de revenir sur ce rabot enrétablissant le seuil de R&amp;D à 15 % pour les PMEinnovantes qui souhaitent bénéficier du dispositif JEI, dispositifqui fonctionne depuis 20 ans et qui a aidé des milliersd’entreprises et permis de créer des dizaines de milliersd’emplois.