ART. 6	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Amiel, Mme Rist, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Ronceret, M. Rousset, Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« qui sont assises sur lesrémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissancemajoré de 150 % ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à ladate :
« 1er janvier2024 »
la date :
« 1er janvier2025 ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12.
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 2,1 »
le nombre : 
« 1,6 ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 
« 3,1 »
le nombre :
« 1,6 ».
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 16.
VIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 105 % »
le taux :
« 200 % ».
IX. – En conséquence,supprimer les alinéas 19 et 20.
X. – En conséquence,supprimer les alinéas 29 à 32.
XI. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 33, substituer à ladate :
« 1erjanvier »
la date :
« 1ermars ».
XII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àretranscrire un scénario semblable au scénario central du rapport« Les politiques d’exonérations de cotisations sociales :une inflexion nécessaire » rendu en octobre 2024 par leséconomistes Antoine BOZIO et Etienne WASMER, à la demande desprécédents gouvernements.
 
Ce scénario n’entraîne aucune augmentation du coût global dutravail, qui serait délétère pour l’emploi : il propose deréaménager la courbe des allègements de charge pour encourager auxprogressions de salaires et à la désmicardisation.
 
Ce scénario permet donc à la fois de favoriser les créations desalaire, sans affaiblir nos entreprises et en permettant unecréation nette d’emplois, y compris dans le secteurindustriel.
 
Selon les économistes, la concrétisation de leur scénario centralgénèrerait entre 2,7 et 5,5 milliards de masses salarialessupplémentaires, avec des recettes fiscales supplémentaires à laclef.
 
En cohérence avec les recommandations du rapport, cet amendementpropose de supprimer le mécanisme d’exonérations de cotisationssociales, dit « bandeau famille » et « bandeaumaladie » uniquement pour les salariés percevant unerémunération supérieure à 1,6 SMIC. En parallèle, cet amendementpropose également de rehausser le point de sortie de la réductiongénérale de cotisations patronales à 2,5 SMIC.
 
Si l’actuelle rédaction de l’article 6 du projet de loi definances dit « s’inspirer » des préconisations de cerapport, elle est en réalité éloignée de l’objectif poursuivi parles recommandations du Bozio-Wasmer.
 
L’objet est différent. Là où l’actuelle rédaction poursuit unobjectif d’économies budgétaires, au détriment de l’emploi, cetamendement poursuit un objectif de progressions salariales, encontinuant à soutenir l’emploi. Cet amendement propose donc deretranscrire fidèlement les préconisations du rapportBozio-Wasmer.