ART. 17 SEPTIES	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Rist, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Ronceret, M. Rousset, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE 17 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le IV de l’article 3 dela loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration del’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé estainsi modifié : 
« 1° À la fin de lapremière phrase du premier alinéa, les mots : « sixdépartements dont deux départements d’outre‑mer » sontremplacés par les mots : « au plus vingt départements,dont la liste est déterminée par arrêté du Premier ministre et duministre chargé de la santé » ; 
« 2° À la première phrasedu deuxième alinéa, les mots : « , les départementsconcernés par cette expérimentation » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 17 septies, résultant de l’intégration auprésent PLFSS d’un amendement visant à consoliderl’expérimentation relative à l’accès direct auxmasseurs-kinésithérapeutes participant à une communautéprofessionnelle territoriale de santé (CPTS) lors de l’examen dutexte par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.
Malgré sa pertinence,cet article a en effet été supprimé par le Sénat, maisréintroduit dans le texte issu des délibérations de la commissionmixte paritaire.