ART. 7 BIS B	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Dupont, M. Houlié, M. Causse, M. Travert et M. Buchou
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à l’instauration de la nouvellecontribution de solidarité par le travail adoptée au Sénat. Afin derenforcer le financement de la branche autonomie, les sénateurs ontproposé une contribution consistant en sept heures de travailsupplémentaires non rémunérées par an. Cette charge seraitexclusivement supportée par les salariés, quel que soit leur niveaude salaire, alors qu’il est impératif de ne pas faire reposer ceteffort uniquement sur les entreprises et les travailleurs.
La question du financement de la dépendance liée au grand âgeest légitime et urgente. Dès 2019, le rapport Libault soulignaitque le modèle français du Grand âge était « à bout desouffle ». Les financements actuels demeurent insuffisantsalors que notre système devra mobiliser des ressourcessignificatives, non seulement pour faire face aux évolutionsdémographiques, mais aussi pour améliorer la qualité des serviceset réduire le coût pour les familles. Le financement de ladépendance doit s’appuyer sur le principe de solidariténationale.
Cependant, face à l’écart croissant entre les besoins et lescontraintes budgétaires, l’auteure de cet amendement proposed’explorer de nouvelles pistes. Parmi celles-ci, le financement dela dépendance pourrait être adossé à une assurance obligatoire.Cette idée s’inspire des travaux du Comité consultatif du secteurfinancier, qui recommande la création d’un Contrat DépendanceSolidaire. Ce contrat, équitable dans son fonctionnement, pourraitêtre généralisé pour répartir les coûts et garantir une couverturesuffisante en cas de perte d’autonomie.
D’autres solutions de financement méritent également d’êtreétudiées, comme une contribution des retraités ayant les moyens departiciper au financement de la protection sociale.
En tout état de cause, ces propositions doivent faire l’objetd’une concertation approfondie, notamment avec les partenairessociaux, et ne sauraient être adoptées dans le cadre d’un texte àvocation purement financière.