ART. 7	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°518
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 16 :
« III. – L’article 131 de la loin° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression des nichessociales pour les jeunes entreprises innovantes et de croissanceprévues dans la rédaction initiale, et d’inclure les jeunesentreprises universitaires.
La prolifération des nichessociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs,qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, ellesconstituent un transfert de charges des entreprises privées versl’État au sens large.
L’étude d’impact indique que cedispositif aurait pu être limité plus fortement dans le temps etqu’il n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunesentreprises. Elle ne motive pas le choix effectué de conservercette niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires.
Pour ces raisons, le groupe LFI-NFPpropose de supprimer également la niche sociale sur les jeunesentreprises universitaires. »