ART. 27	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°521
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,8 »
le montant :
« 111 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 1,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financementhistorique de la psychiatrie.
Un Français sur cinq est touché pardes troubles psychiques. Selon Santé Publique France, 13% desélèves scolarisés en France présenteraient un trouble de santémentale. Les rapports et chiffres se succèdent, montrant chaquefois un peu plus les immenses besoins en santé psychique, qui ontnotamment explosé sous l’effet de la pandémie de Covid-19.
Pourtant, selon la Commissionnationale psychiatrie de la CGT, sur les dix dernières années, lefinancement de la psychiatrie publique a évolué 2 fois moins viteque l’ONDAM hospitalier global, lui-même sous-évalué, et 4 foismoins vite que celui des établissements privés lucratifs.Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements,manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente deplusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans uncentre médico-psychologique… La psychiatrie, et notamment lapsychiatrie publique, est sinistrée par des décennies denéolibéralisme.
La CNP-CGT recommande une remise àniveau à hauteur de 12% du budget de la psychiatrie publique, cecidans le but de permettre la réouverture de lits et la création depostes.
Selon le site Data pathologies, en2022, les dépenses de l’Assurance maladie pour la prise en chargede maladies psychiatriques représentaient 18,4 milliards d’euros.L’amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM à hauteur de 12% deces dépenses (donc 2,2 milliards d’euros), afin de permettre unmeilleur remboursement des prises en charge pour maladiespsychiatriques.
La diminution des moyens dévolus ausous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national dedépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaireaux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.