ART. 3 QUATER	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression decet article 3 quater qui retarde la mise sous cotisations socialesdes revenus des indépendants.
Cela fait bientôt 10 ans qu’Emmanuel Macron met en œuvre sonprojet de contournement du salariat et de destruction méthodiquedes protections offertes par le droit du travail tel qu’il s’estconstruit au fil des décennies dans ce pays. Le développementmassif de l’auto-entrepreneuriat, avec plus de 700 000auto-entrepreneurs supplémentaires rien que sur la période2017-2022 selon l’Urssaf et des créations de micro-entreprises quiexplosent avec +87% sur la période 2018-2024, est un rouageessentiel de ce projet. Après avoir financiarisé l’économie,privatisés et cédés les actifs stratégiques nationaux, les libérauxde tous bords s’attèlent depuis la présidence Hollande àtransformer la relation salariale pour permettre toujours plusd’exploitation.
Le programme du Nouveau Front Populaire propose une rupture aveccette orientation politique. Cette rupture s’opère par un recours àl’outil le plus efficace de mise en commun de la valeur produite :les cotisations. Celles-ci doivent permettre de répondre auxbesoins sociaux face aux différents risques, dont celui de lavieillesse.
Plusieurs jugements récents ont confirmé l’obligationd’affiliation des micro-entrepreneurs à un régime complémentaire deretraite. C’est ainsi qu’un calendrier de hausse des cotisationsfut arrêté, tant pour les indépendants relevant du régime généralde la sécurité sociale que de la Caisse interprofessionnelle deprévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
Cette hausse progressive a débuté à s’appliquer à compter du 1erjuillet 2024. Cette socialisation partielle des revenus desindépendants est essentielle afin de leur garantir des droits àpension de retraite complémentaire. Les diminutions proposées dufinancement par cotisation de ces régimes complémentaires, de 20%pour l’année 2024, de 10% pour l’année 2025, ne trouvent aucunejustification.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimercet article 3 quater.