ART. 6	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Par dérogation, àcompter du 1er mars 2025, les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas dans les collectivités régies parl’article 73 et l’article 74 de laConstitution. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refontebrutale du régime des allègements généraux de cotisations socialespatronales prévue par le Gouvernement.
En effet, en l’état actuel de larédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 :
- les entreprises situées enOutre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègementsgénéraux seront, par définition, impactées de la même manière queles entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le 1erjanvier 2025 ; 
- de même que les entreprisessituées Outre-mer qui sont sous les régimes spécifiquesd’exonérations de cotisations sociales patronales applicables dansles DROM (LODEOM) puisque les dispositions de cet article visent àmodifier l’assiette des cotisations exonérées du régime général quiest la même que celle de la LODEOM sans prévoir de dissociationentre les deux régimes, entraînant de facto une déclinaisonmécanique à l’identique des effets de cette réforme pour cesexonérations spécifiques.
L’impact sera donc bien plus violent en proportion Outre-merpuisque, si cet article 6 est voté en l’état, l’ensemble desconséquences qu’il emporte (intégration de la prime de partage dela valeur dans l’assiette de cotisations, baisse du taux maximald’exonération de 2 points en 2025 puis à nouveau de 2 points en2026, réduction des dispositifs de réduction proportionnelle destaux des cotisations patronales d’assurance maladie etd’allocations familiales à compter de 2025 avant suppression en2026) s’appliqueront également pour toutes les entreprisesbénéficiaires des régimes d’exonérations de cotisations socialesspécifiques dit « LODEOM » applicables dans les DROM.
Par ailleurs, si l’article 6 duPLFSS pour 2025 ne semble pas, de prime abord, emporter deconséquences sur les régimes d’exonération de cotisations socialesspécifiques applicables à Saint-Martin, Saint-Barthélemy etSaint-Pierre-et-Miquelon, il n’en demeure pas moins que l’étuded’impact du Gouvernement révèle clairement son intention d’impacterégalement ces régimes à terme.
Alors qu’au sein de l’étuded’impact accompagnant ce PLFSS, le Gouvernement précise qu’ilconviendrait que cette réforme ne soit pas déclinée de manièreautomatique et symétrique en Outre-mer eu égard aux impactspotentiellement désastreux sur la création de richesse, l’emploisalarié et le coût du travail prévisibles sur ces territoires et «qu’une évolution mécanique de ces dispositifs mérite d’êtreinstruite plus avant car une diminution du taux maximumd’exonération se justifie différemment dans des dispositifs quisont par ailleurs aujourd’hui moins dégressifs que la réductiongénérale », l’application en l’état des dispositions contenues danscet article s’accompagnerait, a contrario, d’une réforme brutale etnon-concertée de la LODEOM sans attendre les conclusions du rapportd’évaluation de la mission IGF/IGAS en cours et les indispensablesconcertations et études d’impact qui doivent en découler.
Concrètement, derrière la réformedes allègements généraux inscrite à l’article 6 du PLFSS 2025, leGouvernement souhaite passer une réforme brutale et masquée de laLODEOM avec pour seul lot de consolation le renvoi à une ordonnancequi pourra donner la faculté au Gouvernement – sans le moindrecontrôle du Parlement – de revenir (ou pas) sur les effetsdésastreux, et d’application immédiate de cette réforme.
Selon les premières estimations, cesont plusieurs centaines de millions d’euros d’aide en moins pourla compétitivité et l’emploi des entreprisesultramarines. 
Cette double peine est inacceptablepour les entreprises d’Outre-mer, et justifie dès lors leurexclusion de ce projet de réforme d’autant que la situation del’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement àcelle de l’Hexagone et que nos territoires souffrent encore d’unimportant écart de compétitivité dans un environnement régionaltoujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économieinformelle.
Il ne peut donc être questiond’inscrire dans les débats budgétaires des mesures non concertéesqui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours destrois dernières années en Outre-mer, renchérirait inexorablement lecoût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix etdonc le coût de la vie.