ART. 2 BIS	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°527
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
À la fin, substituer aumontant :
« 2,26 milliardsd’euros »
le montant :
« 2,17 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPsouhaitent amener le montant Z pour 2024 à 2,17 milliardsd’euros.
Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement desfinancements publics. Les dépenses d’assurance maladie relativesaux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7% (2,4 Md€) par andepuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. Cettehausse est encore plus marquée pour l’année 2024 avec 4,4% deprogression des dépenses pour les dispositifs médicaux. La Franceest le pays de l’Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevéeaux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National del’Industrie des Technologies Médicales), le marché français dumatériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliardsd’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.
Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé lemontant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillancedes entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement.L’abaissement du montant Z de 2,31 à 2,26 milliards d’euros estcertes un pas dans la bonne direction, mais il reste largementinsuffisant. En effet, le PLFSS 2024 a acté une réforme du calculdu montant Z, qui exclut désormais la TVA de l’assiette de laclause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Cela devraitconduire à baisser de 140 millions le montant Z, or les sénateursont décidé de n’abaisser ce montant que de 50 millions afin de «limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurséconomiques du secteur ».
Il est regrettable que le montant Z soit systématiquementsurévalué, ce qui amène à priver l’Assurance maladie d’un outil quipourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées auxdispositifs médicaux et à priver les patients d’un outil demaîtrise des tarifs. La Sécurité sociale n’a pas à supporter 90millions d’euros de cadeaux supplémentaires faits aux industrielsdes dispositifs médicaux. Nous considérons qu’il faut se saisir decet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prixet de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.
Alors que la droite au gouvernement compte frapper lescitoyen.nes en leur imposant une journée de travail gratuit, legroupe LFI-NFP considère que ce sont les entreprises, quibénéficient des financements publics au titre de la recherche, dudéveloppement et de la fabrication, qui doivent contribuer àl’effort budgétaire.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent de porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros pour2024.