ART. 23	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°528
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer lesattaques du Gouvernement à l’encontre du niveau de vie desretraités et plus largement sa politique destructrice d’un droit àune retraite digne et à un âge convenable.
Cet article prévoit le gel des pensions de retraite pour l’année2025.
En effet, le gouvernement Barnier voulait désindexer lespensions de retraite de l’inflation pendant six mois, espérantainsi réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies. Une mesure quireflétait les objectifs du PLFSS version Barnier : faire porter lamajorité des 15 milliards d’économies aux citoyen.nes pourcompenser la gestion budgétaire calamiteuse de la macronie.
Cette mesure, qui aurait touché 17 millions de personnes, auraitfait basculer des centaines de milliers de seniors dans lapauvreté. Plus de 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuilde pauvreté. Les femmes sont particulièrement concernées, elles quien raison de carrières hachées, de rémunérations inférieures duesaux discriminations sexistes et d’emplois à temps partiel subitouchent bien souvent des pensions de retraite plus faibles. En2020, leurs pensions de retraite sont ainsi inférieures de 40 % àcelles des hommes, 28 % en incluant les pensions de réversion. Letaux de pauvreté atteint 10,4% pour les femmes retraitées contre8,5% pour les hommes, et les femmes seules représentent 50% desallocataires du minimum vieillesse. Désindexer les pensions deretraite aurait particulièrement affecté les plus petitespensions.
Le gouvernement Barnier a voulu imposer son PLFSS, et parla-même imposer la désindexation des pensions de retraite. Lamotion de censure portée par le NFP et adoptée par l’Assembléenationale a permis de barrer la route à cette mesure d’une violencesociale inouïe.
Le présent article est désormais caduc, car grâce à la censuredu Gouvernement Barnier, l’ensemble des pensions ont pu êtrerevalorisées à hauteur de 2,2% dès la fin janvier 2025. Il n’y adonc plus lieu d’adopter cet article, raison pour laquelle nousproposons de le supprimer.
En outre, le gouvernement envisagerait une contributionsupplémentaire des retraité.e.s dont les pensions sont supérieuresà 2000 € par mois. Ce faisant, il cherche à cadrer le débat sous laforme d’un conflit intergénérationnel.
Il convient de rappeler que les retraités ne sont pas en moyenneplus riches que l’ensemble de la population : ils sont simplementmieux protégés de la pauvreté par un minimum vieillesse supérieurau RSA. Aussi, le passage à la retraite s’accompagne d’unediminution des revenus à l’exception des catégories les pluspauvres. La hausse récente du niveau de vie des retraités est avanttout une hausse du niveau de vie des retraitées, avec des femmesqui ont enfin pu accéder à des pensions décentes. Les retraitéssont représentés dans des proportions similaires à l’ensemble de lapopulation à chacune des tranches de niveau de vie. Le niveau devie des retraités, en particulier des hommes, a déjà commencé àbaisser. C’est la possession d’un patrimoine, dont de logements,qui fait une différence significative au sein de cette catégorie dela population et vis-à-vis des plus jeunes.
La question qui est posée n’est donc pas celle d’un conflitintergénérationnel mais d’un conflit de classes ! Il existe despistes de financement plus juste que la mise à contribution despensionnés entre 2000€ et 2500€ : la taxation du capital, la luttecontre la propriété multiple des logements et les rentes qui endécoulent, la mise à contribution des hauts revenus quelle qu’ensoit l’origine et au moyen soit de surcotisations, soit dudéplafonnement des cotisations sociales, soit de l’impôt sur lerevenu plus progressif et prélevant les revenus supérieurs à 4000 €par mois. En somme, la poursuite de la justice sociale et fiscaleet la redistribution d’une propriété qui ne cesse d’être toujoursplus concentrée.
Par cette suppression, les parlementaires insoumis.es souhaitentégalement dénoncer l’enfumage pratiqué par François Bayrou. Alorsqu’il existe une majorité pour abroger l’abjecte réforme de laretraite à 64 ans, imposée contre la représentation nationale, lemouvement populaire et le souhait d’une écrasante majorité de lapopulation française, le Premier ministre tente par tous les moyensde sauver le catastrophique bilan d’Emmanuel Macron. Voilà qu’estdésormais organisé un “conclave” des partenaires sociaux, sommés detrouver une position commune avec un Medef qui n’acceptera jamaisle retour à âge légal de 62 ans ou une hausse des cotisations.Cette manœuvre vise en réalité à, soit préserver le statu quo, soitouvrir une discussion sur la retraite à points à laquelle lemouvement populaire s’est victorieusement opposé en 2020.