ART. 16 BIS A	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 16 BIS A
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, au début, après la mention :
« L. 114‑9‑1. – »,
insérer la phrase et les motssuivants :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale assurent unemission de lutte contre la fraude en coordination avec lesorganismes d’assurance maladie complémentaire. Dans le cadre decette coordination, ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« et qu’il y a présence d’aumoins un critère défini par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, àla troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« en tant quevictime »
les mots :
« ou encore d’appliquer lesrègles relatives à la fraude que ces organismes ou leurssous-traitants ont contractualisé le cas échéant avec lesprofessionnels de santé concernés ».
IV. – En conséquence, àla dernière phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« déconventionnement » 
les mots :
« placement hors de laconvention ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et qu’il y a présence d’aumoins un critère défini par décret en Conseil d’État ».
VI. –  En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots : 
« au sein des »
les mots :
« employée par les ».
VII – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« libertés, »,
insérer les mots : 
« de l’Union nationale descaisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismesd’assurance maladie complémentaire, ».
IX. – À la seconde phrasedu même alinéa, substituer aux mots :
 « aucinquième »
les mots :
« àl’avant-dernier ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec France Assureurs, vise àrenforcer le projet de coordination et de coopération entre lesorganismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire enmatière de lutte contre la fraude.
Les organismes complémentaires d’assurance maladie, en tant quefinanceurs et acteurs de la protection sociale, ont une mission etun intérêt légitime à lutter contre la fraude. 
Le premier alinéa vise à établir une reconnaissance claire desrôles respectifs de chacun dans le cadre de cette mission de luttecontre la fraude, en permettant aux organismes d’assurance maladiecomplémentaire d’agir de manière effective sur leurs périmètresspécifiques d’intervention dans un cadre respectueux du droit à laprotection des données. 
En outre, les propositions de modification visent à faciliter lamise en pratique des dispositions de l’article en évitant desrestrictions trop fortes, en particulier s’agissant del’intermédiaire, qui pourraient limiter le déploiement de solutionsopérationnelles.
Enfin, il est également proposé d’associer l’UNCAM et l’UNOCAMau projet de décret qui doit préciser les conditions et modalitésde mise en œuvre des échanges d’information.
Ces précisions répondent notamment à des attentes de la CNIL enmatière de capacité d’action des organismes d’assurance maladiecomplémentaire, telles que rappelées dans sa délibération du 5septembre 2024 n° 2024‑063.