ART. 8 OCTIES	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 8 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que lesorganismes de sécurité sociale puissent accéder à des donnéessensibles et non nécessaires.
Cet article correspond à une nouvelle tentative de la droite deraviver le débat nauséabond sur un “assistanat” prétendu. Cela luipermet simultanément de répandre une parole raciste, enstigmatisant les assurés sociaux binationaux ou ayant des liensforts avec d’autres pays. L’exposé des motifs de l’amendement ayantconduit à l’insertion de cet article est éloquent en cette matière: il prenait directement l’exemple du suivi des déplacements d’unepersonne binationale dotée de deux passeports.
La Cour de justice de l’Union européenne, s’exprimant surl’application de la directive PNR (passenger name record) dont ilest directement question ici, avait appelé à limiter le transfertdes données de voyage à la seule présence d’une “menace terroristeréelle ou prévisible”. Nous souhaitons protéger le droit au respectde la vie privée et familiale des assurés et proposons donc de nousen tenir au droit international.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression del’article 8 octies.