ART. 3 QUATER A	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression decette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet enrien de répondre au problème de la désertification médicale.
Notre groupe souhaite rappeler une nouvelle fois que les mesuresd’incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre auxproblèmes que connaît notre système de santé, qu’il s’agisse de ladémographie médicale, de la désertification médicale, desconditions de travail des soignants.
Les médecins ne prolongent pas leur activité pour des raisonsfinancières et font déjà partie des 2% de Français les mieuxrémunérés (DREES, 2024).
La réponse appropriée au problème de l’insuffisante démographiemédicale et la lutte contre la désertification médicale qui touche87 % du territoire national est toute autre.
Nous avons d’abord besoin d’une politique de formationambitieuse. Cela suppose de financer les universités de manière àce qu’elles puissent ouvrir rapidement de nouvelles places dansleurs cursus et accueillir davantage d’étudiants.
La régulation de l’installation des médecins est une impérieusenécessité. Selon la DREES, elle “conduit sans doute à unedistribution géographique plus équitable”. Elle est justifiée dèslors que l’activité des médecins, y compris libérale, est financéepar les fonds de la Sécurité sociale (elle-même étant est une miseen commun de la valeur produite par les travailleurs).
Nous devons urgemment régulariser les médecins étrangers quitravaillent dans notre pays.
Enfin il nous faut améliorer les conditions et réduire la chargede travail des médecins en développant l’exercice salarié encentres de santé.
À l’opposé du modèle que nous proposent la droite et lamacronie, dans lequel les médecins exerçant en zones sous-densesdoivent continuer à travailler jusqu’à 75 ans tandis que lesformations en médecine sont sous-dotées pour préserver lesavantages d’une élite corporatiste, le groupe LFI-NFP porte toutesces revendications.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle 3 quater A.