ART. 9 TER B	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et Mme Bay
------------
ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 16 par les mots : 
« , à l’exception des personnes morales mentionnées auxarticles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 etL. 132‑1 du code du sport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et laCovid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse desrevenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés dejeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnelfrançais.
Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoringrisquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leurpartenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsidavantage l’équilibre économique de ces derniers.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que lespartenariats entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteursdu sport jouent un rôle central dans la protection de l’éthiquesportive, grâce à un contrôle rigoureux des partenariats et à desactions de prévention auprès des jeunes, des supporters et dessportifs eux-mêmes.
Pour préserver le développement et la compétitivité du sportprofessionnel en France, il est impératif de ne pas limiter lesinvestissements des opérateurs de jeux d’argent dans le sponsoringet la publicité, qui représentent une source vitale de financementpour de nombreuses disciplines sportives.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure lesponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée parl’article.