ART. 9	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 36,substituer au montant : 
« 2,25 milliardsd’euros »,
le montant : 
« 2,26 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rehausser de dix millionsd’euros le montant Z pour 2025, qui détermine le seuil exprimé enchiffre d’affaires, à partir duquel est appelée la clause desauvegarde du dispositif médical auprès de l’ensemble desentreprises du secteur.
 
Cette modification vise à rehausser légèrement ce seuil dedéclenchement pour limiter l’impact défavorable de l’appel de laclause de sauvegarde sur le secteur, marqué par une fortehétérogénéité et la présence de petites entreprises.
Cet amendement propose ainsi de rétablir la rédaction del’article 9 issue de la commission mixte paritaire.