ART. 27	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dansson principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2025.
« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tousles moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pourprendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il encoûte ».
Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors ques’est poursuivi depuis la casse du service public et l’abandon denotre système de santé, l’objectif national des dépensesd’assurance maladie (ONDAM), qui consiste à fixer un montantmaximum à dépenser pour la santé, est plus que jamais uneabsurdité.
L’hôpital public a perdu 33 800 lits depuis l’arrivée au pouvoird’Emmanuel Macron, 68 900 lits entre 2008 et 2024. Les servicesd’urgence ferment de plus en plus régulièrement (et lorsqu’ils sontouverts des patients meurent sur des brancards dans leurscouloirs), la dette sanitaire issue de la pandémie de Covid n’esttoujours pas rattrapée, le système hospitalier compte toujours prèsde 15 000 postes vacants... En somme, le système de santé qui futau tournant du millénaire dernier le plus performant au monde esten train de craquer sous l’effet de l’asphyixie budgétaire qui luiest imposée. Le recours à une trajectoire de progression de l’ONDAMtelle qu’elle était avant la crise sanitaire s’inscrit dans cettelignée.
Le Gouvernement propose une évolution de l’ONDAM de +3,3 %, de laquelle il faut retrancher 1,8 % d’inflationattendue pour l’année 2025, mais ne permettant pas le rattrapage del’inflation des années passées et sans commune mesure avecl’évolution des charges hospitalières. La trajectoire spontanée del’ONDAM (hors mesures d’économies et dépenses nouvelles) devaitl’amener à + 3,7 %, sans mesures d’économies nouvelles elleserait de + 4,7 %.
Par ailleurs, cette hausse doit essentiellement servir à couvrirles dépenses résultant de la nouvelle convention médicale quiprévoit une hausse de 26,5 euros à 30 euros du tarif dela consultation médicale auprès des médecins généralistes,absorbant par là 1,7 milliards d’euros. Ce que Bayrou propose, cesont 3,7 milliard de coupes budgétaires plutôt que les 5 milliardsannoncés par Barnier.
Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de prendre par décret denouvelles mesures de report vers les complémentaires santé, avecune taxe d’environ 1 milliard d’euros sur les OCAM quisera, in fine, supportée par les assurés sociauxau moyen de l’augmentation des cotisations sur leurs contrats.
Dans ce contexte budgétaire, aucune amélioration de l’offre desoins n’est envisageable. Il est donc demandé au système de santé,aux soignants et aux patients, de tenir une année supplémentairesous pression.
L’ONDAM conduit en chaîne à imposer une logique financière etdes règles d’austérité aux établissements de santé et auxsoignants. Nous avons tiré, avec la crise sanitaire, lesdramatiques conséquences d’une telle politique. Nous proposons unelogique totalement inverse : partir des besoins de santé. Unefois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec M. Macron,« la santé n’a pas de prix ».