ART. 9 BIS B	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 9 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression de l’article 9 bis B en deuxièmepartie a pour corollaire un amendement portant article additionnelen troisième partie du projet de loi de financement de la sécuritésociale. En effet, l’article 9 bis B porte sur une demande derapport et il n’a pas vocation à rester en partie recettes, aurisque d’être censuré par le Conseil constitutionnel.