ART. 9 BIS	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Après le tableau du deuxièmealinéa du II de l’article 1613 ter du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les boissonsrelevant du I de l’article 1613 ter du code général desimpôts qui sont livrées à des établissements relevant de lacatégorie des débits de boissons (titulaires d’une licence de débitde boissons au sens de l’article L. 3331‑1 du code de la santépublique) pour y être consommées sur place, ne sont pas soumises aubarème de taxation modifié par la présente loi. Elles demeurentsoumises au barème antérieur en vigueur au 31 décembre2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure explicitement les débits deboissons (cafés, bars, restaurants, etc.) de l’augmentation de lataxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis du projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Cet article, dans sa rédaction actuelle, entraînerait une haussesignificative de la contribution pesant sur les boissons sucrées,alors qu’elles font déjà l’objet d’une taxation spécifique. Lesétablissements de débits de boissons, et plus particulièrement ceuxsitués en zones rurales, subissent déjà de nombreuses contrainteséconomiques et sociales. L’augmentation de cette taxationfragiliserait d’autant plus leur équilibre financier.
De plus, pour beaucoup de ces établissements, en particulierdans les territoires ruraux, la vente de boissons sans alcool (dontles boissons sucrées) représente une part importante du chiffred’affaires, souvent indispensable à leur pérennité.
Cette mesure est donc justifiée par la nécessité desoutenir les acteurs de la vie locale qui, dans nombre decommunes, sont les derniers lieux de convivialité, d’éviter unerépercussion inflationniste sur le prix final aux consommateurs,laquelle nuirait au pouvoir d’achat et à l’attractivité de cesétablissements, de maintenir des solutions non alcoolisées pour lesclients, essentielle à la santé publique et aux politiques deprévention en matière de consommation d’alcool, et enfin depréserver l’emploi local, déjà mis sous tension dans un secteur quia enregistré plus de 8 500 défaillances d’entreprises en2024. 
Le présent amendement maintient donc pour les débits de boissons lebarème antérieur, afin d’assurer la sauvegarde de nos cafés, barset restaurants, lieux incontournables pour le lien social etl’activité économique dans nos territoires.