ART. 6	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 13,substituer au nombre :
« 2,1 »
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose d’abaisser lesseuils de sortie des dispositifs d’exonération dits bandeaux”famille” et “maladie” à 2 SMIC. 
En 2024, les moindres recettes en cotisations sociales s’élèventà 39,5 milliards d’euros pour l’Assurance maladie dont 27 milliardsliés au bandeau maladie : c’est presque 17 fois le budget del’hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d’eurospour la branche famille dont 9,7 milliards en raison de l’existencedu bandeau famille.
Il est plus que temps de rompre avec cette politique desubventionnement indirect des entreprises. Les mesures de gel desbarèmes prises en loi de financement de la Sécurité sociale pour2024, largement insuffisantes, n’ont limité que de 300M les pertesde recettes associées aux bandeaux en 2024.
Les exonérations ne conduisent pas nécessairement à constituerdes “trappes à bas salaires” mais elle y contribuent lorsqu’ellessont concentrées autour du salaire minimum. Elles sont coûteusespour les finances sociales et publiques et la littératurescientifique démontre qu’elles ont des effets limités à nuls sur levolume de l’emploi lorsqu’elles s’éloignent trop du salaireminimum. Le point de sortie de ces exonérations apparaît donc commeétant encore trop élevé.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de placer leseuil de sortie des exonérations de cotisations sociales cibléesque sont les “bandeau famille” et “bandeau maladie” à 2 SMIC.