ART. 15 BIS B	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°556
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15 BIS B
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 3, supprimer le mot : 
« compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel