ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Hamdane
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le IIIde l’article L. 741‑16 est ainsi rétabli :
« III. – Lesemployeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus degarantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logementdigne, de participer à la prise en charge de leurs frais detransports, de mettre en place un plan de réexamen de larémunération à la tâche, ainsi que d’appliquer un plan canicule.Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’articleL. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas àces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner la pérennisation du TO-DE aurespect de critères sociaux applicables pour l’emploi detravailleurs occasionnels de demandeurs d’emplois.
Il reprend une proposition de la Confédération paysanne dontnous partageons l’objectif : conditionner les aides apportées ausecteur agricole à des critères sociaux.
Les vendanges connaissent généralement leur lot de faitstragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, commel’illustrent régulièrement des témoignages révoltants.
L’idée est donc de conditionner les aides à l’existence d’unlogement digne, à la protection des salariés lors de canicules, àla remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à laprise en charge des frais de transports des salariés.