ART. 27	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 109,1 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne dumême tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une augmentation de la rémunération desétudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine,maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessusdu seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois.
L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raisonde cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passéesà l’hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycleont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant etl’agent de la fonction publique hospitalière : leur présencedans les hôpitaux a une vocation d’apprentissage, pourtant lestâches qu’ils réalisent sont essentielles au bon fonctionnement desétablissements. En témoignent les récentes mises à l’arrêt decertains services hospitaliers en raison d’une pénuried’externes.
Malgré ce rôle crucial dans l’hôpital, leur rémunération estdérisoire, allant de 3,36 € en quatrième année à 5 € brutpar heure en sixième année, soit à peine 400 € par mois !Ces taux sont inférieurs à la gratification minimale des stagiairesdans tous les autres secteurs, qui est de 4,35 € de l’heure.Il est intolérable d’exploiter ainsi des étudiants, lescontraignant souvent à trouver un emploi supplémentaire, audétriment de leur sérénité, de leur santé mentale et de lapréparation théorique au concours.
Selon une enquête menée par l’Association Nationale desEtudiants en Médecine de France en 2023, 42 % des étudiantshospitaliers ont hésité à abandonner leur parcours en raison dedifficultés financières. A l’instar des autres étudiants, ils sontconfrontés à une précarité grandissante. Selon cette même enquête,40 % d’entre eux sont régulièrement contraints de sauter unrepas pour des raisons économiques.
Le présent amendement entend remédier à cette situationinexplicable en instaurant une rémunération égale à 60 % duniveau de vie médian pour tous les étudiants hospitaliers, dès laquatrième année.
Cet amendement majore donc de 300 millions le sous-objectif« établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenterl’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référenceet d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiantshospitaliers.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement minore du même montant le sous objectif « Dépensesrelatives au fonds d’intervention régional et au soutien national àl’investissement » cependant les signataires de cet amendementsignalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relativesau fonds d’intervention régional et au soutien national àl’investissement et demandent au Gouvernement de lever le gage.