ART. 19	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérer lesdeux alinéas suivants :
« aa) Au I, lesmots : « peut prononcer » sont remplacés par lemot : « prononce » ; 
« ab) Au premier alinéadu II, les mots : « peut assortir » sontremplacés par lemot : « assortit » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvementde la sanction financière prévu par le présent projet de loi.
Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées parl’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté (ANSM) doit être non seulement renforcé par une haussesubstantielle des montants des amendes, mais également par lecaractère systématique de telles sanctions.
Ainsi, cet amendement propose de rendre le prononcé dessanctions obligatoire en cas de constatation, par l’ANSM, desmanquements listés.