ART. 19	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéadu présent I fixe également les conditions dans lesquelles ledirecteur général de l’Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé peut, afin de favoriser unapprovisionnement approprié et continu du marché national,autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché oul’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, mentionné surla liste prévue à l’article L. 5121‑30, à constituertemporairement un stock de sécurité d’un niveauinférieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une meilleure articulation entreles dispositions issues de deux amendements adopté par le Sénat enpremière lecture : celles de l’amendement n° 171 déposéau nom de la commission des affaires sociales et celle del’amendement n° 1368 déposé par le Gouvernement.
L’amendement rétablit la rédaction de l’article adoptée encommission mixte paritaire.