ART. 18	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°570
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Compléter l’alinéa 11par les deux phrases suivantes :
« Pour une période de troisans à compter du 1er juillet 2025, il estmis en place un mécanisme dérogatoire aux dispositions du présentarticle, à titre exceptionnel et pour motif impérieux depermanence des soins et afin de prévenir toute fermeture deservice, sur décision du directeur de l’agence mentionnée àl’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. Lesmodalités d’application du présent alinéa sont définies par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l’AgenceRégionale de Santé puisse décider d’une dérogation exceptionnelleet temporaire au respect du plafond de rémunération de l’intérim,afin d’empêcher la fermeture de services et d’assurer la permanencedes soins.
La désertification médicale s’accroit. C’est le résultat dedécennies de politiques libérales d’assèchement des finances del’hôpital, couplées à un manque de courage politique. La fin dunumerus clausus est intervenu bien trop tard, et les financementsde l’Université ne suivent pas.
Dans ce contexte, de nombreux hôpitaux sont contraints à lafermeture de lits voire de services entier. L’accès aux soinsd’urgence est entravé par la régulation médicale, quand lesservices ne sont pas tout bonnement clos.
Et pourtant, le gouvernement refuse d’imposer aux établissementsprivés la participation à la permanence des soins qui permettentl’accès de chacun aux soins non programmés, la nuit et le week-end.Elle repose donc presque exclusivement sur l’hôpital public quil’assure à 82%.
Afin de ne pas aggraver la crise de l’accès aux soins et dansl’attente de mesures fortes pour y remédier, nous proposons doncque les ARS puissent décider d’une dérogation exceptionnelle ettemporaire au plafonnement, afin d’avoir recours au travailtemporaire si celui-ci permet de maintenir des services ouverts oud’assurer la permanence des soins.