ART. 19	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 19
À la première phrase del’alinéa 8, substituer au mot : 
« fixe »
le mot : 
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel