ART. 19	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À ladernière phrase du premier alinéa du I de l’articleL. 162‑16‑4, les mots : « peut égalementtenir » sont remplacés par les mots : « tientégalement » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte par le Comitééconomique des produits de santé du critère industriel du lieu deproduction des médicaments, dans la procédure de détermination deleur prix. En effet, alors qu’il s’agit à l’heure actuelle d’unesimple faculté.
Alors que la délocalisation de la production des médicamentsconstitue un facteur important de vulnérabilité industrielle etexpose plus fortement aux risques de pénuries de produits de santé,la prise en compte renforcée de ce critère dans la détermination dela valeur des médicaments apparaît comme un levier incitatif à larelocalisation et il constitue outil de lutte contre lapénurie.
L’amendement rétablit le texte tel qu’il a été adopté encommission mixte paritaire.