ART. 6	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, qui confirme le cumul du bénéfice des allègements généraux avec l’extension desdéductions forfaitaires patronales relatives aux heuressupplémentaires dans les entreprises de 20 à 250 salariés.
La rédaction actuelle de l’article L. 241-13 mentionne ce cumulpour les entreprises de moins de vingt salariés uniquement : lesmodifications apportées par le présent article viennent confirmerl’articulation du bénéfice des allègements généraux avecl’extension, réalisée en 2022, des déductions forfaitaires decotisations patronales sur les heures supplémentaires dans lesentreprises de 20 à 250 salariés.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heuressupplémentaires n’est pas la solution,, d’autant quelson effet incitatif n’a jamais été prouvé. Une politiqueéconomique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises àl’embauche, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation dessalaires et assurer le financement de la protection sociale.