APRÈS ART. 19 TER	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°592
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III de l’article L. 162 173 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III. – Le rapportannuel d’activité établi par le comité économique des produits desanté est remis au Parlement avant le 30 septembre de l’annéesuivant celle à laquelle il se rapporte. Lorsque ce rapport ne peutêtre établi avant cette date, le comité économique des produits desanté remet au Parlement, avant la même date, un rapport d’activitéprovisoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement portant article additionnel reprend le dispositifde l’article l’article 9 bis B, supprimé de la deuxième partie duprojet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, cetarticle porte sur une demande de rapport et il n’a pas vocation àrester en partie recettes, au risque d’être censuré par le Conseilconstitutionnel, ce qui justifie son déplacement en partiedépenses.