ART. 17 OCTIES	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aumot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoitune expérimentation concernant le remboursement par l’assurancemaladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettantde détecter un état de soumission chimique, y compris sans dépôt deplainte.
Si nous saluons l’initiative de ce dispositif, par cetamendement, nous souhaitons nous assurer de la réalisation de cetteexpérimentation dans un nombre de régions étendues par rapport àl’écriture initiale.
Le procès de Gisèle Pelicot, dont le groupe la France Insoumisesouhaite à nouveau saluer le courage, a alerté le grand public surles pratiques de soumission chimique à des fins de violencessexistes et sexuelles. Il est grand temps de faire évoluer notrecadre législatif afin de mieux détecter ces pratiques abjectes etd’y mettre un terme dès leur apparition en rendant bien plusaccessible les outils de détection de soumission chimique.
Si la région Île-de-France regroupe la majorité des cas desoumission chimique selon l’ANSM, le problème semble généralisé àl’ensemble des régions. En ce sens, la limitation del’expérimentation à trois régions semble trop restreinte.
Si cet article part d’une bonne intention, l’expérimentationproposée est trop restrictive. Cet amendement vient répondre àcette problématique.