ART. 6	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« à l’articleL. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « auxarticles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 »
les mots :
« est cumulable avec lesdéductions forfaitaires prévues à l’article L. 241‑18 »sont remplacés par les mots :« n’est pas cumulable avecles déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241‑18 etL. 241‑18‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 9 afin de garantir quele bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec lesdéductions forfaitaires de cotisations patronales surles heures supplémentaires.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heuressupplémentaires n’est pas la solution. Une politique économique etsociale vertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche,améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires etassurer le financement de la protection sociale.