ART. 16 BIS G	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°601
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 parles mots : 
« en particulier dans lescollectivités territoriales définies à l’article 73 de laConstitution et dans les territoires insulaires dont lacollectivité de Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la demande de rapport étudieles modalités d’une revalorisation des coefficients géographiques,notamment dans les territoires insulaires, dont la Corse, et ceuxdits “ultramarins”.
Dans les territoires dits « ultramarins », les établissementshospitaliers font face à des surcoûts liés principalement à leurinsularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs ressources etdégradent leur fonctionnement.
Selon la DREES, les principaux postes de surcoût liés àl’insularité, l’éloignement, l’isolement et le coût de la vie dansles territoires dits d’Outre-mer sont les charges de personnel, lescharges à caractère médical, les charges à caractère hôtelier etgénéral (c’est-à-dire l’énergie et l’alimentation) et les chargesimmobilières.
Depuis 2006, l’ensemble des territoires ultramarins a bénéficiéd’un relèvement de ces coefficients. Revalorisés en 2017, ils sontactuellement de 27 % pour la Guadeloupe et la Martinique et n’ontpas bénéficié de la réévaluation de novembre 2023. Ce coefficientest de 34 % pour la Réunion et 33,6% pour la Guyane.
Cependant, les coefficients géographiques en vigueur nepermettent pas d’éponger ces surcoûts, selon une étude approfondiemenée en 2018 par les cabinets Ernst and Young et Verso Consultingpour la Fédération hospitalière de l’océan Indien. Un rapport deJean-Marc Aubert « Réforme des modes de financement et derégulation : vers un modèle de paiement régulé », remis en janvier2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé en janvier 2019aboutit à la même conclusion.
Déjà nettement dégradée avant le Covid, cette situation secomplique à nouveau au contexte inflationniste actuel, dixit lesprofessionnels de la santé. La DREES reconnaît elle même dans sonrapport sur l’ “Actualisation des coefficients géographiques desdépartements d’Outre-mer et de Corse” que la méthode de calculretenue ne permet pas de prendre en compte les effets de la crisesanitaire ni “l’inflation qui atteint des niveaux particulièrementélevés depuis 2022”.
Il est urgent de donner aux établissements de santé situés dansles territoires dits « ultramarins », les moyens d’effectuer leursmissions de santé publique, dans l’intérêt des populations.