ART. 15 BIS	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°604
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 BIS
À la deuxième phrase del’alinéa 4, après le mot :
« attendues », 
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’absence dedépassements d’honoraires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer aucahier des charges des structures de soins non programmés lecritère d’absence de dépassements d’honoraires.
En réaction à l’entrée en vigueurde la nouvelle convention médicale le 22 décembre 2024, plusieurscentres de soins non programmés ont annoncé mettre en place desdépassements d’honoraires. Ainsi, à Lyon, des centres ont déclarérester ouverts pendant les horaires de permanence des soinsambulatoires, mais à la condition d’un « dépassement d’environ20 € » pour les patients demandant un rendez-vous le jourmême au-delà de 18 h, le samedi au-delà de 13 h et le dimanche.
L’introduction d’un cahier descharges doit permettre aux structures de soins non programmésd’accueillir les patients dans les meilleures conditions. À cetitre, il est primordial d’agir sur le reste à charge et lespratiques observées en matière de dépassement d’honoraires.