ART. 16	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Bruneau, M. Serva et M. Molac
------------
ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« d’un produit de santé et de ses prestations associées,d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1-7ou ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 propose de soumettre le remboursement d’un produitde santé et de ses prestations associées, et d’un acte desoins, au remplissage d’un formulaire spécifique par leprescripteur. 
Le présent amendement vise à les supprimer du dispositif afin dene pas nuire à l’accès aux soins et de ne pas surchargeradministrativement les prescripteurs.