ART. 6	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 19, substituer aux mots :
« patronales et du »
les mots :
« patronales, du ».
II. – En conséquence,compléter la même première phrase du même alinéa 19 par lesmots : 
« , et étudie la création d’unprincipe de non-prolifération des exonérations de cotisationssociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivichargé des allègements généraux de cotisations patronales créé parle présent article. Il propose d’étudier la création d’un principede non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisationssociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet dela suppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent.
En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes desrégimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles nereprésentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération desexonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de lasécurité sociale, initialement construit sur les cotisations destravailleurs afin de couvrir les risques auxquels ces derniers sontexposés.
Il convient a minima de plafonner le volume globald’exonérations pesant sur ou restructurant le modèle de financementde la protection sociale. Nous proposons donc une règle decompensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d’exonérationdevant être systématiquement compensée, dans la même proportion,par la réduction ou la suppression d’une autre niche sociale.