ART. 15	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« , de l’ophtalmologie, dessoins dentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actesà d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notammentl’ophtalmologie et les soins dentaires.
Les fonds d’investissement ontdéveloppé des stratégies d’acquisition et de fusions de structuresde santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapideconcentration de ces structures, au premier rang desquelles leslaboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système desanté, comme la pharmacie, sont concernés par l’arrivée massived’investisseurs privés. Plusieurs acteurs, notamment desprofessionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendancedes professionnels, la qualité des pratiques et les risquesd’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteursprivés financiers dans ces nouveaux segments du système desoins.
Pour maîtriser la dépense enmédecine de ville, il est essentiel de contrer les velléités deprofits de ces investisseurs. C’est ce que cet article propose derendre possible, sur décision du directeur général de l’Assurancemaladie, ou du ministre de la Santé et à défaut d’accord concluavec les parties concernées, par une imposition de baisse detarifs, malheureusement d’une durée trop restreinte.
Nous proposons de rendre cettemesure plus ambitieuse au moins dans son étendue, si ce n’est danssa stabilité, en l’appliquant à d’autres secteurs financiarisés quesont l’ophtalmologie et les soins dentaires.