ART. 8 QUATER	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Wauquiez et les membres du groupe Droite Républicaine
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ARTICLE 8 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 114‑9 est ainsi modifié :
« a) Avant ledernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque les investigationsprévues au présent article concluent à la fraude d’un assuré autitre d’allocations journalières versées en cas d’incapacitéphysique de continuer ou de reprendre le travail, les organismesmentionnés au premier alinéa transmettent à l’employeur de l’assuréconcerné tous les renseignements et tous les documents utiles pourcaractériser ladite fraude. Cette information est réalisée par toutmoyen permettant de garantir sa bonne réception parl’employeur. » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôles réalisés parune caisse ainsi que leurs résultats sont opposables sur l’ensembledes risques. » ;
« 2° L’articleL. 114‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est nécessaireà l’accomplissement de sa mission de contrôle des conditions derésidence, un agent chargé du contrôle peut être habilité par ledirecteur de son organisme à effectuer, dans des conditionsprécisées par décret, une consultation des données de réservationdes passagers aériens. » ;
« 3° Au premier alinéa del’article L. 114‑17‑1‑1, les mots : « peutprocéder » sont remplacés par le mot :« procède » et les mots : « tout ou partiede » sont supprimés ;
« 4° L’articleL. 114‑19 est ainsi modifié :
« a) Aprèsle 4° , il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° Aux directeurs etaux directeurs comptables et financiers des organismes mentionnésaux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code et auxagents placés sous leur autorité pour accomplir les actions decontrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’articleL. 114‑9 du même code. » ;
« b) À la premièrephrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot :« sixième » est remplacé par le mot :« septième » ;
« 5° L’articleL. 133‑4‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas denouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ansà compter de la notification d’une première constatation pourtravail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la mêmepersonne morale ou physique, la majoration est portée à 90 %lorsque la majoration de redressement prononcée lors de laconstatation de la première infraction était de 25 % et à120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors dela constatation de la première infraction était de40 %. » ;
« 6° Au premier alinéa del’article L. 133‑4‑9, le mot : « prestations »est remplacé par le mot : « sommes » ;
« 7° L’articleL. 161‑24‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début, estajoutée la mention : « I. – » ;
« b) À la premièrephrase, les mots : « peut être » sont remplacés parle mot : « est » ;
« c) À la deuxièmephrase, les mots : « pouvant être » sontsupprimés ;
« d) Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« II. – Pardérogation au I, la preuve d’existence peut êtreapportée :
« 1° Par un échangeautomatique de données entre l’organisme ou le service mentionné àl’article L. 161‑24 et un organisme ou un service chargé del’état civil du pays de résidence du bénéficiaire ;
« 2° Par un contrôle surplace par un organisme tiers de confiance conventionné ;
« 3° En fournissant uncertificat d’existence visé par le service consulaire du pays derésidence du bénéficiaire. » ;
« 8° Après la secondeoccurrence du mot : « dues », la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 estsupprimée.
« II. – Les aà c du 7° du I entrent en vigueur le1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rassembler,pour davantage de visibilité et de cohérence, au sein d’un seularticle, plusieurs dispositions relatives à la lutte contre lafraude sociale.
La lutte contre la fraude sociale,qui représenterait jusqu’à 13 milliards d’euros de pertes chaqueannée, est un levier d’économies déterminant pour le redressementde nos comptes publics.