ART. 6 BIS	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°613
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Wauquiez
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ARTICLE 6 BIS
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimer cet article. 
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution d’actions gratuitesest un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise àfidéliser certains salariés.
Elle fait partie des outils quiassocient directement et durablement les salariés à la réussite deleur entreprise.
C’est un dispositif qui vise àpartager le capital, qui crée un intérêt fort au développement del’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour duprojet entrepreneurial. C’est pour ces raisons que la LFSS pour2018 a ramené cette contribution patronale au taux de20 %.
Aussi, cet amendement vise àpréserver ce dispositif tel qu’il existe actuellement. Il s’inscritdans la volonté du groupe Droite Républicaine de défendre unemeilleure valorisation du travail.