ART. 17	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Doublon
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et les membres du groupe Droite Républicaine
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.