ART. 7 BIS B	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°619
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécuritésociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé parle taux : « 0,6 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution lesemployeurs au financement de l’autonomie, au lieu d’introduire unedeuxième journée de travail gratuit pour l’ensemble des salariés dupays.
Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nousdevions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grandeloi sur la dépendance.
En réalité, il n’y a pas eu de loi d’ampleur sur le grand âge,projet abandonné par Emmanuel Macron. Une loi de programmation surle grand-âge devait être déposée avant le 31 décembre 2024. Il n’enest rien. Seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemindans le PLFSS, ainsi que l’hypothèse d’une deuxième journée”de solidarité”.
Cette mise à contribution des travailleurs est insupportablevenant d’une droite qui a refusé toutes les nouvelles recettesvotées par les insoumis et le Nouveau Front Populaire. Le pouvoird’achat du salaire dans le secteur privé diminue depuis 2017 :c’est-à-dire que les salaires réels ont diminué de 3% à 4% sur lapériode.