ART. 19	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme de Pélichy, M. Fait et M. Lam
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peuvent déterminer »
le mot :
« déterminent ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité socialedéterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et lesindications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoiresde leur prise en charge par l’assurance maladie, en casd’interruption ou de cessation.
Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afind’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pourleur santé.
Il a été adopté en commission des Affaires sociales lors de lanouvelle lecture.