ART. 9	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°625
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Boucard, Mme de Pélichy, M. Fait, M. Isaac-Sibille et M. Lam
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le même I estcomplété par les mots : « pour une durée de deuxans » ; » ;
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant dua bis du 1° du I est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retour à l’équilibre des comptes sociaux, tout commel’amélioration de l’accès aux soins et la prévention, ne pourrapasser que par l’introduction de plus de pluriannualité dans nospolitiques sociales et de santé. Cet amendement va dans cesens.
Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèleou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialitéspharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contributionau vu de leurs chiffres d’affaires.
Pour la pérennité économique de ces entreprises, il estessentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant M pour aminima deux ans qui est déterminé par la loi.
Cet amendement avait été adopté lors de la première lecture enséance publique à l’Assemblée nationale.