ART. 8 OCTIES	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité socialede consulter les données de réservation des passagers aériens pourdébusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous pensons que le rôledes agents de la sécurité sociale n’est pas de traquer les fraudesjusque dans la sphère privée.
Cet amendement a été adopté en commission Affairessociales.