ART. 14	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°630
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
ANNEXE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 8, après lemot : 
« intègre », 
insérer les mots : 
« le déploiement du financement de la stratégie décennalede développement des soins palliatifs et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, les député.es membres du groupeLFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégiedécennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs.
La France compte aujourd’hui un peu moins de 2000 lits répartisdans 164 USP et 5500 lits dans près de 900 établissements de santé.La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016 jugeait,en mars 2023, qu’il manquait 100 médecins dans les structures desoins palliatifs (et cela sans même envisager le développement deleurs capacités). 21 départements ne disposent pas d’USP et defortes inégalités régionales persistent. Ainsi, la région Grand-Estou les territoires ultramarins sont particulièrement sous-dotés.Les estimations pointent vers une proportion de 2/3 des patientsqui pourraient prétendre à des soins palliatifsmais n’y accèdentpas !
Dès 2022, le Comité national consultatif d’éthique appelait àune « politique volontariste » et à faire des soinspalliatifs une priorité de santé publique. Le projet de loi sur lafin de vie, dont l’examen fut interrompu par la« « grenade dégoupillée » » d’Emmanuel Macron,devait permettre de préciser la stratégie nationale pour ledéveloppement de ceux-là.
Les pistes de travail sont nombreuses : création d’unefilière universitaire spécifique et de modules dans toutes lesspécialités, généralisation de la formation à l’approche palliativedans la formation continue des professionnels, valorisation dessoins relationnels et de l’accompagnement des malades, renforcementdes soins à domicile et en établissements médico-sociaux, lancementd’une vaste campagne de recrutement hospitalière, sortie de la T2A.La priorité est à concrétiser, à rendre effectif le droit d’accèsaux soins palliatifs prévu pour les patients dans la loi.
Nous souhaitons toutefois rappeler que le développement dessoins palliatifs peut être utilisé comme argument visant à empêchertoute évolution de la législation sur la fin de vie. Nous appelonsà la reprise des discussions parlementaires sur un texte abordantle nécessaire renforcement des soins palliatifs et le droit àmourir dans la dignité, et non sur la base de deux textesscindés.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’inscriptiondu financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soinspalliatifs à l’annexe de ce PLFSS.