ART. 8	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’affectationdes excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branchevieillesse du régime général.
La branche vieillesse du régime général n’est pas confrontée àun problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de sesrecettes. Notre système de retraite par répartition est fondé surun principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n’estpas à l’équilibre, c’est en raison du refus du gouvernement de luiallouer les ressources socialisées dont il a besoin, ce qui doitpasser par des hausses de cotisations et l’augmentation dessalaires.
Cet article prévoit le transfert systématique des excédents duFSV, de 800 millions en 2025 et de 700 millions en 2026. Le rôle duFSV est principalement d’assurer la solidarité nationale envers lespersonnes âgées. Dès lors, ce 1,5 milliard d’euros doit être dédiéà des mesures de soutien des plus pauvres de nos aînés, alors que10,6% des 65-74 ans vivent sous le seuil de pauvreté.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite lasuppression du transfert des excédents du FSV à la branchevieillesse.