ART. 8	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°634
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« transféré, à hauteur d’unmontant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécuritésociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse,qui l’enregistre en fonds propres dans ses comptes »
les mots :
« mis en réserve »
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP propose de mettre enréserve les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afinde les réinjecter dans les missions initiales du fonds, pourrevaloriser le minimum vieillesse ou la prise en charge destrimestres de solidarité.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organiseune ponction de 1,5 milliard d’excédents du FSV sur les deuxprochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplirla mission du FSV qui est d’organiser la solidarité nationale enmatière de retraites.