ART. 6 BIS	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 6 BIS
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimer cet article. 
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du taux de cotisations patronales est encontradiction avec la volonté des pouvoirs publics et desentreprises de mieux associer les salariés aux performances del’entreprise.
En effet, la distribution d’action gratuite est un processus àla fois avantageux pour les entreprises qui peuvent ainsi attirerdes talents et pour les salariés, qui y trouvent un intéressementau devenir de leur structure. C’est un dispositif qui vise àpartager le capital, qui crée un intérêt fort au développement del’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour duprojet entrepreneurial.
Le présent amendement vise donc à conserver le régime actuel etsupprime cet article.