ART. 6	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette réduction est retiré lorsqu’un ouplusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoivent unsalaire brut annuel égal au salaire minimal interprofessionnel decroissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réductiongénérale de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennentla rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deuxans.
En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmentépassant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 millionde salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censécorrespondre pourtant qu’au salaire minimum sans expérience niqualifications : il n’est pas normal que des millions de salarié·esy soient scotché·es, sans revalorisation salariale.
La réforme du barème des exonérations dessinées dans ce PLFSSsont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bassalaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader leprix du travail. Pour permettre une réelle mobilité salariale etpour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail, ilest urgent d’augmenter les salaires. Le présent amendement visedonc à lutter contre le phénomène de “plancher collant” duSMIC.