ART. 17	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Bentz, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Les conditions de rémunération et de modulation de larémunération des entreprises de taxis »
les mots :
« Le montant d’une franchise établie forfaitairement partrajet à la charge des entreprises de taxis et leurs conditions derémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pérenniser et développer le transport médicalisé opérépar les taxis, le présent amendement substitue à la rémunérationmodulée des taxis conventionnés par la CNAM une franchise d’un eurorestant à la charge des taxis.
La proposition est de nature à conserver la méthode actuelle detarification tout en faisant contribuer les taxis à la solidariténationale et en dégageant des économies substantielles.
Elle n’attente ni à l’équilibre financier de l’activité ni àl’équité territoriale.
Le présent amendement est donc de nature à satisfaire lespatients, l’Assurance-maladie et les artisans.